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INFORMATIONS LEGALES OPERATIONS DE BANQUE |
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MENTIONS
LEGALES
AXA
Banque est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au
capital social de 64 541 024 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542
016 993.
Siège
social :
26
rue Drouot 75009 Paris.
Agréments
:
La
société AXA Banque est un établissement de crédit de droit français agréé par
le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement
(CECEI, 31 rue Croix des petits champs - 75001 Paris) en qualité de banque ;
prestataire de services d'investissement, elle est habilitée à effectuer toutes
les opérations de banque à l'exception de l'exécution d'ordres pour le compte
de tiers, de prise ferme et de placement.
AXA
Banque est également habilitée par l'Autorité des Marchés Financiers pour l'exercice
de la transmission - réception d'ordres pour le compte de tiers.
Enfin,
AXA Banque est habilitée à exercer la fonction de teneur de compte –
conservateur et a mandaté la Banque Cortal Consors pour l'exercice, pour son compte, de l'activité de
tenue de compte et la conservation des instruments financiers.
Monsieur
Pierre LAFONT est Intermédiaire en Opérations de Banque immatriculé au Fichier des Démarcheurs Bancaires et
Financiers sous le numéro 1073044604 HS.
Il
peut proposer des opérations de banque ou connexes (L 311-1 et L 311-2 du CMF)
et des opérations sur instruments financiers (L 211-1 du CMF).
Réserves
d'acceptation du crédit
Crédit
à la consommation
Sous
réserve d'acceptation par l'organisme prêteur : AXA Banque Financement – SA au
capital de 33 855 000 € - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 211
244 - siège social : 26 rue Drouot 75009 Paris. « Aucun versement de quelque
nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un
ou plusieurs prêts d'argent. » (Art L 321-2 du Code de la consommation)
Crédit
immobilier
Sous
réserve d'acceptation de l'organisme prêteur : AXA Banque. L'emprunteur dispose
d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur
doit rembourser à l'acheteur les sommes versées" (Art L 312-5 du Code de la consommation).
Intermédiation
en assrance
AXA
Banque est Intermédiaire en Assurance exclusif mandaté par AXA France Vie et
AXA France IARD selon -les modalités mentionnées au a) du II de l'Art L520-1 du
Code des assurances, inscrit au registre ORIAS sous le n°07 025 377,
consultable sur www.orias.fr.
Le
capital d'AXA Banque est détenu à hauteur de 99,99 % par deux sociétés
d'assurance du groupe AXA en France, AXA France Vie et AXA France Assurance.
Les
conseillers clientèle de la Banque sont à la disposition des Clients pour
répondre à leurs demandes d'informations et traiter leurs éventuelles
réclamations. En cas de besoin, si la réclamation du Client persiste, il peut
écrire au : Service Qualité Clients de la Banque - 203/205 rue Carnot 94138
FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - qui étudiera son dossier et lui répondra
directement.
Adresse
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout
- 75 436 PARIS Cedex 09
AXA
Banque Financement est Intermédiaire en Assurance exclusif mandaté par AXA
France Vie selon les modalités mentionnées au a) du II de l'Art L520-1 du Code
des assurances, inscrit au registre ORIAS sous le n°07 025 368, consultable
sur www.orias.fr
Le
capital d'AXA Banque Financement est détenu de manière indirecte à hauteur de
65 % par deux sociétés d'assurance du groupe AXA en France, AXA France Vie et
AXA France Assurance. En cas de difficulté, l'Emprunteur pourra consulter son
interlocuteur habituel. Si la réponse ne le satisfait pas, l'Emprunteur pourra
adresser toute réclamation à l'adresse suivante : AXA Banque Financement -
Service Qualité Clients - 203/205 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX.
Adresse
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout
- 75 436 PARIS Cedex 09
Informations
aux utilisateurs de la Banque
Pour
vous aider et vous informer dans vos démarches, AXA Banque a créé cette
rubrique dans le but de vous permettre d'accéder simplement et rapidement à des
guides utilisateurs réalisés par la Fédération Bancaire Française.
En
cliquant sur les liens ci-dessous vous serez orienté sur le site de la
Fédération Bancaire Française, laquelle met à disposition des guides pratiques
à l'attention des consommateurs.
Information
sur la Convention AERAS
Pour
faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque
aggravé de santé, la convention dite Convention Belorgey,
a été signée dès 2001 entre les professionnels de la Banque et de l'Assurance,
des Associations de malades et de consommateurs et les Pouvoirs publics. Le
dispositif de cette Convention a été enrichi à plusieurs reprises et remplacé
en janvier 2007 par la Convention dite AERAS -s'Assurer et Emprunter avec un
Risque Aggravé de Santé- qui comporte de nombreuses améliorations par rapport à
l'engagement précédent.Le 1er Février 2011, une
nouvelle Convention AERAS a été signée, rénovée dans son dispositif et visant à
renforcer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque
aggravé de santé, avec une mise en œuvre échelonnée à partir du 01/05/2011
jusqu'au 01/09/2011.En savoir plus sur www.aeras-infos.fr et en consultant le Mini-Guide
de la Fédération Bancaire Française.
Information
sur le Droit au Compte
Parce
que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un
salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi
simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au
compte pour toute personne domiciliée en France. Ce mini-guide explique comment
y avoir accès si une banque refuse l'ouverture d'un compte. Il liste aussi les
services bancaires de base qui sont attachés au droit au compte.
Pour
Accèser ce guide de la FBF :
Mini
guide sur le droit au compte : mini-guide n°14 février 2011
Information
sur la Mobilité
Des
conseils et 20 fiches pratiques pour tout savoir avant de changer de banque.
Comment transférer tous ses avoirs, la liste des points à vérifier avant de
transférer un produit d'épargne, des lettres-types... Que faut-il savoir avant
un rachat de prêt, etc.
Pour
télécharger ce guide de la FBF :
Mini
guide sur la mobilité
Glossaire
des différents termes bancaires
En
savoir plus, sur le site les clés de la Banque
Dix
conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire
En
appliquant quelques règles simples on peut gérer son compte bancaire au mieux
et éviter de nombreuses difficultés. En savoir plus
Quelle
garantie pour vos dépôts ?
En
France, comme dans de nombreux pays, le législateur a prévu de protéger les
clients contre le risque de défaillance - situation heureusement très rare - de
la banque dans laquelle ils ont placé leur argent. Le Fonds de Garantie des
Dépôts a été créé dans ce but. En savoir plus
Le
prélèvement SEPA
Depuis
la mise en place de l'Euro, l'harmonisation européenne s'est poursuivie avec
les moyens de paiement et la création d'un espace unique de paiements en euro,
le SEPA (Single Euro Payments Area). Le prélèvement
SEPA est un nouveau produit de prélèvement proposé par les banques depuis le
1er novembre 2010. En savoir plus
Réclamation
- Médiation Bancaire
Les
conseillers clientèle de la Banque sont à la disposition des Clients pour
répondre à leurs demandes d'informations et traiter leurs éventuelles
réclamations. En cas de besoin, si la réclamation du Client persiste, il peut
écrire au Service Qualité Clients AXA Banque - 203/205 rue Carnot 94138
FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - qui étudiera son dossier et lui répondra
directement. Si la réponse apportée par le Service Qualité Clients ne lui donne
pas satisfaction, le Client a la possibilité de recourir au médiateur de
l'établissement concerné. La médiation est gratuite. Le Médiateur est tenu de
statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisie. Celle-ci suspend la
prescription pendant ce délai. A l'issue de ce délai, le Médiateur recommande
une solution au litige. Les constatations et les déclarations que le Médiateur
recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la
procédure sans l'accord des parties.
Les
coordonnées postales du Médiateur sont les suivantes :
-
Pour AXA Banque (produits bancaires et crédits immobiliers)
Monsieur
le Médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française)
Boite
Postale 151
75422
PARIS CEDEX 09
-
Pour AXA Banque Financement (crédits à la consommation octroyés par cet
établissement)
Monsieur
le Médiateur de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières)
75
854 PARIS CEDEX 17
DONNEES
PERSONNELLES
Déclaration
du site à la CNIL
Conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel, le site Web
www.cabinet-lafont.com a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés).La déclaration est enregistrée sous le numéro
1188038.
Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés
Nous
pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant susceptibles
de faire l'objet de traitements automatisés. Ces informations à caractère
personnel, recueillies dans le cadre du présent site, sont obligatoires pour le
traitement de votre demande.
Conformément
aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée
par la Loi du 6/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition des données vous concernant en écrivant :
CABINET
LAFONT
Zone
d'Activités mixte du Moulinas
66330
CABESTANY
Pour
toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez
consulter le site de laCNIL.
Exploitation
des données à caractère personnel
Les
données à caractère personnel recueillies ici et ultérieurement sont destinées
à AXA Banque, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour la gestion
de la relation Client, l'octroi de crédit, la prospection et l'animation
commerciale, les études statistiques, l'évaluation du risque, la sécurité et la
prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement et la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
Ces
données sont également susceptibles d'être communiquées aux mêmes fins aux
sous-traitants de la Banque, et pour les besoins de la gestion de la relation
Client aux intermédiaires en opérations de banque mandatés par la Banque et aux
autres sociétés du Groupe AXA.
Par
ailleurs et sauf opposition de votre part, elles pourront également être
utilisées par les personnes visées à l'alinéa ci-dessus à des fins de
prospection commerciale.
Elles
ne feront l'objet d'autres communications extérieures que pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires, auprès de l'administration fiscale
(déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux
mobiliers) et de la Banque de France (fichier des interdictions bancaires,
fichier des incidents de remboursement de crédit).
Les
informations/données personnelles recueillies peuvent, conformément aux
finalités ci-dessus, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un
transfert dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.
Dans
le cadre d'un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant
la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Ces
informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux
organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte
contre le financement du terrorisme.
Pour
ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de
virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être
transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de
l'Union Européenne ou hors Union Européenne.
Demande
de virement et Transferts de données vers des pays non membres de l'UE
Certaines
instructions de virements sont transmises entre banques par l'intermédiaire du
réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales
(SWIFT). Afin d'assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la
continuité du service, la société SWIFT dispose de deux centres informatiques
dont l'un est situé aux Etats-Unis. Les instructions de virement sont ainsi
dupliquées et conservées dans ces deux centres, lesquels hébergent notamment
des données à caractère personnel se rapportant aux émetteurs et bénéficiaires
des virements.
A
la suite des attentats du 11 septembre, les autorités américaines ont donné
injonction à SWIFT de leur fournir dans le cadre de la lutte contre le
financement du terrorisme, copie de certaines informations stockées aux
Etats-Unis. SWIFT est susceptible de recevoir de nouvelles injonctions.
Afin
d'assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens
européens, des mesures précises ont été prises par SWIFT, notamment l'adoption
d'une nouvelle politique de protection des données à caractère personnel. Ces
mesures sont consultables sur www.swift.com (rubrique compliance).
Par
ailleurs, les autorités européennes et américaines ont conclu fin juin 2007 un
accord politique visant à assurer un contrôle efficace de l'accès des autorités
américaines aux données des citoyens européens.
Utilisation
des cookies
Nous
pouvons également être amenés à déposer des "cookies" (des petits
fichiers textes) dans votre ordinateur. Un "cookie" enregistre des
informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site
www.cabinet-lafont.com.
Les
cookies que nous utilisons sont présents pour permettre des fonctions de
personnalisation pour le client et des fonctions de sécurisation de la
connexion. Le fait d'accepter les cookies |
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